Conditions générales de vente - Agence Lab — Terra Nature Shop

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations commercialisées sous le nom commercial Agence Lab, exploité par la société Terra Nature Shop, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 919 186 916, dont le siège social est situé 10 impasse du Châtaignier, 61250 Cuissai, TVA intracommunautaire FR43919186916.

Ci-après désignée “le Prestataire”.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Prestataire et tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de prestations liées notamment à :

la création de sites internet ;
la refonte de sites internet ;
l’hébergement ;
la maintenance ;
l’accompagnement digital ;
la communication ;
le graphisme ;
le référencement naturel ou payant ;
la création de contenus ;
la gestion de campagnes ;
les abonnements ;
les prestations associées.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels.

Toute validation d’un devis, contrat, bon de commande, proposition commerciale ou tout paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un contrat précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, le prix, les modalités de facturation, les délais estimatifs ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut d’indication particulière, sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme dès lors que le Client manifeste de manière claire et non équivoque son acceptation de la proposition du Prestataire.

Cette acceptation peut notamment résulter :

de la signature manuscrite ou électronique du devis, du contrat ou du bon de commande ;
de la validation électronique du devis au moyen de l’outil ou de la plateforme utilisée par le Prestataire ;
d’un accord écrit transmis par courrier électronique ;
de l’apposition de la mention « bon pour accord » ;
du paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte prévu au devis ;
de la signature d’un mandat SEPA lorsque celui-ci accompagne la validation de la prestation ;
ou de tout autre acte ou comportement non équivoque démontrant l’accord du Client sur la prestation proposée.

Lorsque le Client demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution de la prestation après avoir reçu et accepté les éléments essentiels de l’offre, ce commencement d’exécution confirme son engagement contractuel.

Toute acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction portant spécifiquement sur la prestation concernée.

Toute modification du périmètre initialement accepté devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une modification du prix, des délais ou des conditions d’exécution.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations peuvent être facturées :

au forfait ;
à l’heure ;
au mois ;
à l’abonnement ;
selon un échéancier ;
ou selon toute autre modalité précisée dans le devis ou le contrat.

Les prix indiqués dans les devis ne comprennent pas les dépenses externes non expressément prévues, telles que : achats de noms de domaine, licences, abonnements logiciels, banques d’images, polices, extensions, hébergement tiers, frais publicitaires, impressions, frais de déplacement ou tout autre coût supporté auprès d’un prestataire externe.

Ces frais peuvent être refacturés au Client ou réglés directement par celui-ci selon les modalités convenues.

5. Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement applicables à chaque prestation sont précisées dans le devis, le contrat et/ou la facture.

Sauf disposition contraire prévue dans ces documents, les factures sont payables à réception.

Le Prestataire peut demander le versement d’un acompte avant le démarrage de la prestation. Lorsque le versement d’un acompte est prévu, le démarrage effectif du projet peut être conditionné à son encaissement.

Dans le cadre de la vente d’un site internet, d’une prestation web ou de tout autre service souscrit sous forme d’abonnement ou donnant lieu à des échéances récurrentes, le règlement s’effectue obligatoirement par prélèvement automatique SEPA, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Client s’engage à signer et à maintenir valide le mandat de prélèvement SEPA nécessaire au règlement des échéances pendant toute la durée du contrat. La mise en place du mandat SEPA peut conditionner le démarrage de la prestation.

Le Client s’engage à maintenir sur le compte bancaire désigné une provision suffisante permettant le règlement des échéances et à informer le Prestataire de toute modification de ses coordonnées bancaires susceptible d’affecter les prélèvements.

La facturation d’un abonnement débute à compter de la date prévue au devis ou au contrat. À défaut de date spécifique, elle débute à compter de la signature du contrat.

Les prélèvements sont effectués selon la périodicité prévue dans le devis ou le contrat, généralement mensuelle.

Tout mois commencé et toute échéance devenue exigible sont dus conformément aux conditions prévues au contrat.

Le rejet d’un prélèvement, l’opposition à un prélèvement, la révocation ou la suppression d’un mandat SEPA ne constituent pas une résiliation du contrat et ne dispensent pas le Client du paiement des sommes dues ou à échoir conformément à son engagement contractuel.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, les dispositions relatives aux frais de rejet et aux retards de paiement prévues à l’article 6 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire lorsque ce mode de règlement est prévu au devis ou au contrat ou expressément accepté par écrit par le Prestataire.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur indiqué dans le devis, le contrat ou la facture.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA imputable au Client, notamment en raison d’une provision insuffisante, d’une opposition au prélèvement, d’un mandat révoqué ou de coordonnées bancaires devenues invalides, les frais effectivement facturés au Prestataire du fait de ce rejet pourront être refacturés au Client.

À la date des présentes conditions générales de vente, ces frais s’élèvent à 7,50 € par prélèvement rejeté, dans la limite des frais effectivement supportés par le Prestataire.

Aucun frais de rejet ne sera appliqué lorsque le rejet résulte d’une erreur imputable au Prestataire ou à son prestataire de paiement.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture ou d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment l’hébergement, la maintenance, les interventions, les livrables, les accès ou les services associés, après relance restée sans effet.

La suspension des prestations ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’à leur complet paiement.

7. Abonnements et engagement

Lorsque la prestation est souscrite sous forme d’abonnement, la durée initiale d’engagement est précisée dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Pendant cette période d’engagement, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues jusqu’au terme contractuel.

Sauf accord écrit contraire du Prestataire, toute résiliation anticipée à l’initiative du Client pendant la période initiale d’engagement entraîne l’exigibilité des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période.

Cette disposition ne fait pas obstacle à une résiliation anticipée résultant d’un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.

À l’issue de la période initiale d’engagement, les modalités de renouvellement, de prolongation ou de résiliation prévues dans le devis ou le contrat s’appliquent.

À défaut de disposition particulière, l’abonnement se poursuit à durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit.

Toute échéance devenue exigible avant la date effective de résiliation reste due.

8. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément au devis ou au contrat accepté par le Client, avec diligence, professionnalisme et dans le respect du périmètre convenu.

Sauf mention expresse contraire dans le devis ou le contrat, les délais, dates de livraison, calendriers et plannings communiqués par le Prestataire sont donnés à titre estimatif.

Un délai ne pourra être considéré comme ferme et impératif que lorsqu’il est expressément indiqué comme tel dans le devis ou le contrat.

Les délais d’exécution peuvent notamment être prolongés en cas :

de retard dans la transmission par le Client des informations, contenus, documents ou accès nécessaires ;
de retard dans les validations ou réponses attendues du Client ;
de demande de modification ou de prestation complémentaire ;
de changement du périmètre initial de la mission ;
de difficulté technique imprévisible ;
de dépendance à l’intervention ou à la disponibilité d’un prestataire ou service tiers ;
de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir dans les délais nécessaires à la bonne exécution de la prestation l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire, notamment les textes, images, logos, vidéos, documents, accès techniques, informations administratives, informations légales et validations nécessaires.

Lorsque l’exécution ou la poursuite de la prestation dépend d’une action, d’une réponse, d’une validation ou de la transmission d’un élément par le Client, le planning est suspendu jusqu’à réception de cet élément.

La reprise de la prestation intervient ensuite en fonction des disponibilités du Prestataire. Le Client ne pourra exiger le maintien du calendrier initial lorsque son propre retard a entraîné un décalage du projet.

Tout retard résultant directement ou indirectement d’un manquement du Client à ses obligations ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Lorsque le Client demeure sans réponse ou ne fournit pas les éléments nécessaires malgré une ou plusieurs relances, le Prestataire pourra suspendre la prestation dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Les éventuels coûts supplémentaires résultant d’un retard, d’une modification du périmètre ou d’une intervention supplémentaire rendue nécessaire par le Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution de la prestation.

À ce titre, il s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre dans les délais nécessaires les contenus, documents, fichiers, accès techniques et informations demandés par le Prestataire ;
effectuer les validations et répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable ;
respecter les échéances de paiement prévues ;
disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers, documents et autres éléments transmis au Prestataire ;
fournir des informations administratives, commerciales et légales exactes lorsque celles-ci doivent être intégrées dans un site internet, un support de communication, un formulaire ou tout autre livrable ;
informer le Prestataire de toute contrainte technique, juridique, réglementaire ou sectorielle particulière liée à son activité ;
ne pas demander la réalisation, l’intégration ou la diffusion de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
signaler sans délai au Prestataire toute erreur, anomalie ou information devenue inexacte dont il aurait connaissance.

Le Client demeure responsable des contenus, informations, mentions, offres commerciales, prix, conditions de vente, données et éléments qu’il fournit, valide ou demande de publier.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou illicites fournies ou validées par le Client.

Lorsque la prestation nécessite une validation ou une décision du Client, celui-ci s’engage à coopérer de bonne foi afin de ne pas retarder inutilement l’exécution de la mission.

10. Modifications et prestations complémentaires

Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sont notamment considérés comme prestations complémentaires :

ajout de fonctionnalités non prévues ;
développement spécifique ;
connexion API ;
synchronisation avec un logiciel métier ;
espace extranet ;
module de réservation avancé ;
module e-commerce spécifique ;
rédaction importante de contenus ;
refonte graphique supplémentaire ;
changement d’orientation du projet après validation ;
ajout important de pages ;
intégration avancée ;
migration complexe ;
intervention urgente ;
formation supplémentaire ;
toute demande dépassant le périmètre initial.

Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter une prestation complémentaire sans validation préalable d’un devis ou accord écrit.

11. Validation des livrables

Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont transmis ou mis à disposition du Client pour validation selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de leur transmission ou de leur mise à disposition pour faire part par écrit de ses observations, demandes de correction ou réserves.

Les demandes formulées par le Client doivent rester conformes au périmètre de la prestation initialement accepté.

Toute demande entraînant une modification substantielle du projet, un changement d’orientation, l’ajout d’une fonctionnalité, la création de nouveaux éléments ou plus généralement une prestation non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire conformément à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

En l’absence d’observation écrite du Client dans le délai de 15 jours calendaires, le livrable pourra être considéré comme validé pour les éléments apparents et vérifiables au moment de sa transmission.

Lorsque le Client valide expressément un livrable par écrit, cette validation vaut acceptation du livrable dans sa version présentée.

Toute modification demandée après validation pourra être considérée comme une prestation complémentaire et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Lorsque la poursuite de la prestation dépend d’une validation du Client, l’absence de réponse de celui-ci peut entraîner la suspension ou le décalage du planning sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Les délais de réalisation ultérieurs sont alors recalculés en fonction des disponibilités du Prestataire au moment de la reprise du projet.

12. Hébergement, maintenance et sécurité

Lorsque les prestations comprennent l’hébergement, la maintenance, la supervision ou la gestion technique d’un site internet, d’une application ou d’un service numérique, le Prestataire assure exclusivement les services prévus dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Selon le périmètre souscrit, la maintenance peut notamment comprendre :

les mises à jour techniques ;
les sauvegardes ;
la surveillance du fonctionnement ;
les corrections mineures ;
l’assistance technique ;
les opérations courantes de sécurisation ;
les interventions de maintenance préventive ou corrective.

Sauf mention expresse dans le devis ou le contrat, la maintenance ne comprend notamment pas :

les évolutions fonctionnelles importantes ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
la refonte graphique ou structurelle du site ;
la reconstruction totale ou partielle du site ;
les développements spécifiques ;
les migrations importantes ;
l’ajout massif de contenus ;
les prestations avancées de référencement ;
la gestion de campagnes publicitaires ;
les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers ;
les dysfonctionnements provenant d’un logiciel, d’une extension, d’une plateforme ou d’un prestataire tiers ;
les interventions consécutives à une mauvaise utilisation, une compromission d’identifiants ou une action extérieure au Prestataire.

Les prestations non comprises dans le périmètre de maintenance pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.

Lorsque des sauvegardes sont prévues dans la prestation, leur fréquence, leur durée de conservation et leur périmètre dépendent de la solution technique utilisée et, le cas échéant, des services proposés par l’hébergeur ou le prestataire tiers concerné.

Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires à la sécurité des services dont il assure effectivement la gestion. Cette obligation constitue une obligation de moyens et ne peut constituer une garantie absolue contre toute intrusion, cyberattaque, perte de données, faille de sécurité ou indisponibilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’une dégradation ou d’un dysfonctionnement résultant directement d’un hébergeur, d’un registrar, d’un CMS, d’une plateforme SaaS, d’un fournisseur d’accès, d’une extension, d’une API, d’un service de paiement, d’un outil tiers ou de tout autre prestataire extérieur sur lequel il n’exerce pas de contrôle direct.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente ou ininterrompue des services fournis par des tiers.

Lorsque l’origine d’un incident relève d’un prestataire tiers, le Prestataire pourra, si cela entre dans le périmètre de sa mission, assister le Client dans les démarches techniques nécessaires à sa résolution, sans pouvoir garantir les délais ou les modalités d’intervention de ce tiers.

Le Client s’engage à ne pas intervenir, ni faire intervenir un tiers, sur les éléments techniques placés sous la gestion du Prestataire sans l’en informer préalablement lorsque cette intervention est susceptible d’affecter le fonctionnement, la sécurité ou la maintenance du service.

Toute intervention rendue nécessaire par une modification ou une action réalisée par le Client ou par un tiers pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

13. Référencement, performance et résultats

Lorsque le Prestataire intervient sur le référencement naturel, le référencement payant, la communication, la publicité ou la performance digitale, il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas un niveau précis de trafic, de positionnement sur les moteurs de recherche, de chiffre d’affaires, de nombre de prospects, de conversions, de ventes ou de résultats commerciaux, sauf engagement spécifique écrit.

Les performances peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs : concurrence, budget média, saisonnalité, notoriété, offre commerciale, algorithmes, comportement des utilisateurs, plateformes publicitaires ou qualité des contenus fournis.

14. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, les créations, réalisations et livrables réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Après complet paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la destination prévue au devis ou au contrat.

Toute cession spécifique de droits de propriété intellectuelle devra être expressément prévue dans le devis, le contrat ou un acte distinct. Elle précisera notamment les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire d’exploitation et leur durée.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers, documents et autres contenus qu’il transmet au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative à l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la prestation.

Les logiciels, thèmes, extensions, typographies, photographies, banques d’images, bibliothèques, outils, services et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences et conditions d’utilisation de leurs éditeurs ou titulaires respectifs. Leur utilisation par le Client est limitée aux droits accordés par ces derniers.

Les fichiers sources, fichiers de travail, maquettes non retenues, méthodes, outils internes, modèles, bibliothèques, composants, scripts, développements génériques ou réutilisables, gabarits, processus, savoir-faire et solutions techniques du Prestataire ne sont pas transférés au Client, sauf disposition expresse prévue au devis ou au contrat.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser ses méthodes, connaissances, techniques, composants génériques, outils, structures et savoir-faire pour d’autres prestations, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles ou les éléments propres au Client.

Le droit moral de l’auteur demeure attaché à son auteur conformément aux dispositions légales applicables.

15. Accès, identifiants et outils tiers

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite l’accès à des comptes, logiciels, plateformes, hébergements, noms de domaine, réseaux sociaux, outils publicitaires, services de messagerie ou tout autre service tiers appartenant au Client, celui-ci s’engage à fournir au Prestataire les accès et autorisations nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client s’engage à maintenir ses coordonnées, moyens de récupération, informations administratives et moyens de paiement à jour auprès des différents services concernés.

Sauf nécessité technique ou accord contraire, le Prestataire privilégie l’utilisation d’accès utilisateurs ou administrateurs distincts plutôt que le partage d’identifiants personnels.

Le Client reste responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants. Il s’engage notamment à utiliser des mots de passe suffisamment sécurisés, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à activer, lorsque cela est raisonnablement possible, les dispositifs d’authentification renforcée proposés par les services concernés.

Lorsque le Prestataire crée, pour les besoins de la mission, un compte ou un service spécifiquement destiné au Client et financé par celui-ci, ce compte a vocation à rester attaché au Client, sauf disposition contractuelle contraire ou impossibilité résultant des conditions du fournisseur concerné.

Les comptes, licences, abonnements, espaces techniques ou outils appartenant au Prestataire ou utilisés de manière mutualisée pour plusieurs clients demeurent sous le contrôle du Prestataire et ne sont pas transférés au Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client demeure responsable du paiement des abonnements, licences, noms de domaine, hébergements, crédits publicitaires ou autres services tiers souscrits directement en son nom.

Lorsqu’un service tiers est souscrit et réglé par le Prestataire pour les besoins du Client, les modalités de refacturation ou d’intégration de ce coût dans la prestation sont celles prévues au devis ou au contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte d’accès, d’une suspension, d’une fermeture de compte, d’une modification des conditions d’utilisation ou tarifaires, d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement ou d’une décision prise par un fournisseur ou une plateforme tierce lorsque cet événement ne résulte pas d’une faute du Prestataire.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute suspicion de compromission, perte d’identifiants, accès frauduleux ou anomalie susceptible d’affecter les services sur lesquels le Prestataire intervient.

À la fin de la prestation, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les accès relatifs aux comptes appartenant au Client lui sont restitués ou maintenus à sa disposition selon les modalités techniquement applicables. Le Prestataire pourra supprimer ses propres accès lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la prestation.

La restitution des accès ne comprend pas la transmission des comptes, licences, outils internes, fichiers sources, méthodes ou ressources appartenant au Prestataire, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle des présentes conditions générales de vente.

16. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l’exécution de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel ou à les traiter.

Lorsque le Client détermine les finalités et les moyens du traitement, il agit en qualité de responsable du traitement. Le Client demeure responsable de la conformité des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de son activité, notamment au travers de ses sites internet, formulaires, bases de données, outils CRM, solutions d’emailing, outils marketing ou autres services numériques.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ce cadre, le Prestataire s’engage notamment à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la prestation ;
garantir la confidentialité des données auxquelles il a accès ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques ;
informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation ;
assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations en matière de protection des données, dans la limite du périmètre de la prestation ;
ne pas utiliser pour son propre compte les données personnelles confiées par le Client, sauf autorisation écrite de celui-ci ou obligation légale ;
restituer ou supprimer, à l’issue de la prestation et selon les instructions du Client, les données personnelles traitées pour son compte, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Lorsque le Prestataire fait appel à un prestataire ou service tiers susceptible de traiter des données personnelles pour l’exécution de la prestation, ce recours est effectué conformément aux dispositions applicables en matière de sous-traitance.

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties s’engagent à encadrer ce traitement conformément à l’article 28 du RGPD.

Les informations spécifiques relatives notamment à l’objet et à la durée du traitement, à sa nature et à sa finalité, aux catégories de données traitées, aux catégories de personnes concernées ainsi qu’aux éventuels sous-traitants ultérieurs sont précisées dans le devis, le contrat ou une annexe relative à la protection des données.

Le Client reste responsable de la conformité de ses mentions légales, politiques de confidentialité, bandeaux et mécanismes de gestion des cookies, formulaires, bases de données et traitements de données personnelles, sauf lorsque leur mise en conformité fait expressément partie de la mission confiée au Prestataire.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données, méthodes, identifiants ou éléments sensibles transmis dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées dans ses références commerciales, supports de communication, site internet, portfolio, réseaux sociaux ou documents de présentation.

Cette autorisation comprend l’utilisation du nom commercial, du logo, de captures d’écran ou d’éléments publics liés au projet, dans un objectif de référence commerciale.

19. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, sauf engagement expressément qualifié d’obligation de résultat dans le devis ou le contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une faute, négligence ou mauvaise manipulation du Client ;
d’informations, contenus ou éléments erronés ou incomplets fournis par le Client ;
d’un retard ou d’une absence de validation du Client ;
de l’intervention d’un tiers non mandaté par le Prestataire ;
d’une défaillance, interruption, modification ou indisponibilité d’un service, logiciel, plateforme, hébergeur ou prestataire tiers ;
d’une cyberattaque ou d’un acte malveillant extérieur au Prestataire ;
d’un cas de force majeure ;
ou plus généralement d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de chance, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux indirects, sauf lorsque ces dommages résultent d’une faute lourde ou dolosive du Prestataire.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire et sous réserve des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge du Prestataire au titre d’un même fait générateur est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée par le dommage au cours des six mois précédant le fait générateur.

Lorsque la prestation concernée est ponctuelle et ne fait pas l’objet d’un abonnement, cette limite correspond au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette prestation.

La présente limitation de responsabilité ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

20. Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, défaut de collaboration, comportement abusif, non-transmission des éléments nécessaires, utilisation illicite des services ou manquement grave du Client, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations après notification au Client.

La suspension ne met pas fin au contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

21. Résiliation

Les conditions particulières de résiliation applicables à chaque prestation sont définies dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée ou comporte une période initiale d’engagement, il doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf accord écrit contraire entre les parties ou manquement grave de l’une d’elles à ses obligations contractuelles.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement constaté.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client pendant une période d’engagement, hors manquement grave du Prestataire ou accord écrit contraire, les sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement deviennent immédiatement exigibles.

Les prestations déjà réalisées, engagées, commandées auprès de tiers ou consommées restent intégralement dues.

La résiliation du contrat ne libère pas le Client des sommes exigibles antérieurement à sa date effective.

22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue notamment un cas susceptible de relever de la force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie majeur ;
panne généralisée de réseau ou d’infrastructure ;
cyberattaque majeure extérieure aux systèmes placés sous le contrôle du Prestataire ;
décision administrative ou gouvernementale ;
grève générale ou événement social majeur ;
indisponibilité exceptionnelle d’un service ou d’une infrastructure essentielle ;
ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement est définitif ou rend impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra prendre fin dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Les sommes correspondant à des prestations déjà réalisées ou engagées avant la survenance de l’événement restent dues.

23. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, un livrable ou une facture devra être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la livraison du livrable, l’exécution de la prestation ou la réception de la facture concernée.

La réclamation devra préciser son objet et comporter les éléments permettant au Prestataire de l’examiner et, le cas échéant, d’y apporter une réponse ou une correction.

À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations et livrables seront considérés comme acceptés pour les éléments apparents et vérifiables au moment de leur livraison, sous réserve des droits dont le Client pourrait se prévaloir conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non contestées et arrivées à échéance.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

La partie souhaitant engager une procédure s’efforcera préalablement d’adresser à l’autre partie une réclamation écrite exposant la nature du différend afin de permettre une tentative de résolution amiable.

LORSQUE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Lorsque les conditions permettant l’application de cette clause attributive de compétence ne sont pas réunies, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable s’appliquent.

25. Acceptation des conditions générales de vente

La validation d’un devis, d’un contrat, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou le paiement total ou partiel d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou tout autre document expressément accepté par écrit par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et une condition particulière expressément prévue dans un devis ou un contrat accepté par les parties, cette condition particulière prévaut pour la prestation concernée.