Conditions générales de vente - Agence Lab — Terra Nature Shop

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations commercialisées sous le nom commercial Agence Lab, exploité par la société Terra Nature Shop, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 919 186 916, dont le siège social est situé 10 impasse du Châtaignier, 61250 Cuissai, TVA intracommunautaire FR43919186916.

Ci-après désignée “le Prestataire”.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Prestataire et tout client, professionnel ou particulier, ci-après désigné “le Client”, dans le cadre de prestations liées notamment à :

• la création de sites internet ;
• la refonte de sites internet ;
• l’hébergement ;
• la maintenance ;
• l’accompagnement digital ;
• la communication ;
• le graphisme ;
• le référencement naturel ou payant ;
• la création de contenus ;
• la gestion de campagnes ;
• les abonnements ;
• les prestations associées.

Toute validation d’un devis, contrat, bon de commande, proposition commerciale ou tout paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature de la mission, le prix, les modalités de facturation, les délais estimatifs, ainsi que les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut d’indication, sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique, validation par email, mention “bon pour accord”, paiement d’un acompte, ou tout autre moyen écrit permettant de confirmer l’accord du Client.

Toute acceptation d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait ;
• à l’heure ;
• au mois ;
• à l’abonnement ;
• selon un échéancier ;
• ou selon toute autre modalité précisée dans le devis ou le contrat.

Les prix indiqués dans les devis ne comprennent pas les dépenses externes non expressément prévues, telles que : achats de noms de domaine, licences, abonnements logiciels, banques d’images, polices, extensions, hébergement tiers, frais publicitaires, impressions, frais de déplacement ou tout autre coût supporté auprès d’un prestataire externe.

Ces frais peuvent être refacturés au Client ou réglés directement par celui-ci selon les modalités convenues.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les factures sont payables à réception.

Le Prestataire peut demander un acompte avant le démarrage de la prestation. Le démarrage effectif du projet peut être conditionné au paiement de cet acompte.

Dans le cadre de la vente d’un site internet, d’une prestation web ou d’un service associé sous forme d’abonnement, le paiement s’effectue obligatoirement par prélèvement automatique SEPA, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA au moment de la validation du devis ou de la signature du contrat. La mise en place du mandat SEPA conditionne le démarrage de la prestation.

La facturation de l’abonnement débute à compter de la signature du contrat, sauf date de démarrage différente expressément indiquée dans le devis ou le contrat.

Les prélèvements sont effectués selon la périodicité prévue au devis ou au contrat, généralement mensuelle. Tout mois commencé est dû.

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire, uniquement lorsque ce mode de paiement est prévu au devis, au contrat ou validé par écrit par le Prestataire.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur indiqué dans le devis, le contrat ou la facture.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment l’hébergement, la maintenance, les interventions, les livrables, les accès ou les services associés, après relance restée sans effet.

Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’au complet paiement.

7. Abonnements et engagement

Lorsque la prestation est souscrite sous forme d’abonnement, la durée d’engagement est précisée dans le devis ou le contrat.

Pendant la durée d’engagement, le Client s’engage à régler l’intégralité des mensualités prévues.

La résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement, sauf accord écrit contraire entre les parties.

À l’issue de la période initiale d’engagement, les modalités de renouvellement, de prolongation ou de résiliation sont définies dans le devis ou le contrat applicable.

À défaut de précision, l’abonnement pourra se poursuivre par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, résiliables par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours.

8. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément au devis validé.

Les délais indiqués sont estimatifs, sauf mention expresse contraire. Ils peuvent être modifiés en cas de retard de validation, de défaut de transmission des éléments nécessaires, de demandes complémentaires du Client, de modification du périmètre initial ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : textes, images, logos, vidéos, documents, accès techniques, contenus, validations, informations administratives, informations légales ou tout autre élément utile.

Tout retard ou absence de transmission des éléments par le Client pourra entraîner un report du planning initial, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les contenus et accès nécessaires dans les délais demandés ;
• valider les livrables dans un délai raisonnable ;
• respecter les échéances de paiement ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire ;
• ne pas demander la réalisation de contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou contraires aux droits de tiers ;
• informer le Prestataire de toute contrainte technique, juridique ou réglementaire particulière liée à son activité.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, publie ou valide.

10. Modifications et prestations complémentaires

Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sont notamment considérés comme prestations complémentaires :

• ajout de fonctionnalités non prévues ;
• développement spécifique ;
• connexion API ;
• synchronisation avec un logiciel métier ;
• espace extranet ;
• module de réservation avancé ;
• module e-commerce spécifique ;
• rédaction importante de contenus ;
• refonte graphique supplémentaire ;
• changement d’orientation du projet après validation ;
• ajout important de pages ;
• intégration avancée ;
• migration complexe ;
• intervention urgente ;
• formation supplémentaire ;
• toute demande dépassant le périmètre initial.

Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter une prestation complémentaire sans validation préalable d’un devis ou accord écrit.

11. Validation des livrables

Les livrables sont transmis au Client pour validation.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour faire part de ses observations, sauf délai différent indiqué dans le devis ou le contrat.

En l’absence de retour dans ce délai, les livrables pourront être considérés comme validés.

Les demandes de correction doivent rester conformes au périmètre du devis accepté. Toute modification substantielle, changement d’orientation ou demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Hébergement, maintenance et sécurité

Lorsque les prestations comprennent l’hébergement, la maintenance ou la gestion technique d’un site internet, le Prestataire assure les services définis dans le devis ou le contrat.

La maintenance peut comprendre, selon le périmètre prévu :

• mises à jour techniques ;
• sauvegardes ;
• surveillance ;
• corrections mineures ;
• assistance ;
• sécurisation ;
• interventions courantes.

Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas :

• les évolutions fonctionnelles majeures ;
• la refonte graphique ;
• la reconstruction complète du site ;
• la correction de problèmes causés par une intervention externe ;
• les développements spécifiques ;
• les contenus ajoutés massivement ;
• les prestations SEO avancées ;
• la gestion publicitaire ;
• la correction de défaillances liées à un prestataire tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à un hébergeur tiers, une plateforme externe, un fournisseur d’accès, un service tiers, une cyberattaque, une mauvaise manipulation du Client ou un cas de force majeure.

13. Référencement, performance et résultats

Lorsque le Prestataire intervient sur le référencement naturel, le référencement payant, la communication, la publicité ou la performance digitale, il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas un niveau précis de trafic, de positionnement sur les moteurs de recherche, de chiffre d’affaires, de nombre de prospects, de conversions, de ventes ou de résultats commerciaux, sauf engagement spécifique écrit.

Les performances peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs : concurrence, budget média, saisonnalité, notoriété, offre commerciale, algorithmes, comportement des utilisateurs, plateformes publicitaires ou qualité des contenus fournis.

14. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d’utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans le cadre prévu par le devis.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, vidéos, fichiers, documents et contenus transmis au Prestataire.

Les licences de logiciels, thèmes, extensions, banques d’images, typographies, outils tiers, services externes ou plateformes utilisées restent soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

Sauf cession expresse écrite, les fichiers sources, méthodes, outils internes, modèles, développements réutilisables, savoir-faire, bibliothèques, gabarits, scripts et process du Prestataire demeurent sa propriété.

15. Accès, identifiants et outils tiers

Lorsque le Client transmet des accès techniques au Prestataire, il s’engage à fournir des identifiants valides, sécurisés et nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Client reste responsable de la gestion de ses comptes, licences, abonnements et accès auprès des services tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d’accès, suspension, suppression, changement de politique tarifaire ou dysfonctionnement d’un service tiers tel qu’un hébergeur, CMS, registrar, outil email, plateforme publicitaire, réseau social, solution de paiement ou outil analytique.

16. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Le Client demeure responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de son activité, de ses sites, formulaires, bases de données, outils marketing ou supports de communication.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données confiées et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation.

Le Client est responsable de la conformité de ses contenus, mentions légales, politiques de confidentialité, cookies, formulaires et traitements de données personnelles, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.

Lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance relatif au traitement des données personnelles pourra être établi entre les parties.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données, méthodes, identifiants ou éléments sensibles transmis dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées dans ses références commerciales, supports de communication, site internet, portfolio, réseaux sociaux ou documents de présentation.

Cette autorisation comprend l’utilisation du nom commercial, du logo, de captures d’écran ou d’éléments publics liés au projet, dans un objectif de référence commerciale.

19. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de faute du Client, retard de transmission des éléments, absence de validation, mauvaise utilisation des livrables, intervention d’un tiers, défaillance d’un outil externe, cyberattaque, cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image, perte de chance, préjudice commercial indirect ou conséquences liées à l’utilisation des livrables par le Client.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les prestations ponctuelles ne faisant pas l’objet d’un abonnement, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

20. Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, défaut de collaboration, comportement abusif, non-transmission des éléments nécessaires, utilisation illicite des services ou manquement grave du Client, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations après notification au Client.

La suspension ne met pas fin au contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

21. Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans le devis ou le contrat.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, les sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement demeurent exigibles, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les prestations déjà réalisées, engagées ou consommées restent dues.

22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’événement de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment concernés : panne majeure, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, coupure réseau, décision administrative, grève, maladie, accident, défaillance d’un prestataire tiers, indisponibilité prolongée d’un service externe ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

23. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la livraison du livrable, l’exécution de la prestation ou la réception de la facture concernée.

Passé ce délai, la prestation ou la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste.

24. Médiation de la consommation

Pour les Clients particuliers uniquement, conformément aux dispositions applicables, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Les modalités de médiation pourront être communiquées sur demande ou indiquées dans les mentions légales du site du Prestataire.

Cette disposition ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

26. Acceptation des conditions générales de vente

La validation d’un devis, d’un contrat, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou le paiement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.